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Assignation

L’article 55 du code de procédure civile désigne l’assignation comme étant un acte d’huissier de justice avec lequel un demandeur cite à comparaître son adversaire devant un juge.

Suite à un accident automobile, ou à un incendie, un assuré peut être en désaccord avec son assureur sur le montant de l’indemnisation. Après avoir tenté un accord à l’amiable ou par l’intermédiaire d’un médiateur, un assuré peut utiliser l’assignation pour demander à la justice de trancher ce différend avec sa compagnie d’assurance.

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