Le contrôle technique devient obligatoire pour les motos

Fortement contesté par une partie des motards, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux roues motorisés à partir du 15 avril 2024. Après de nombreux retournements de situations, seule la France n’appliquait pas cette obligation en Europe. Bonne nouvelle, les assurances devraient continuer à couvrir ces véhicules, même sans contrôle technique.

Les véhicules de catégorie L concernés

Le Conseil d’État a finalement tranché. Le contrôle technique devient ainsi obligatoire pour les deux-roues, trois-roues ou quadricycles motorisés. Il aura donc fallu 10 ans après la directive européenne pour que cette obligation devienne effective dans notre pays.

On parle ici des véhicules de catégorie L qui comprend notamment :

• Les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ ;
• Les motos ;
• Les scooters ;
• Les tricycles à moteur ;
• Les quadricycles légers et lourds.
• Les voitures sans permis…
• Les véhicules électriques dépassant 6km/h, comme les vélos électriques, les trottinettes, etc.

Ne sont cependant pas concernés par cette nouvelle obligation les motos de compétition avec licence, et les motos d’avant 1960 avec carte grise de collection.

Le premier contrôle technique doit intervenir 5 ans après la première immatriculation, puis tous les 3 ans. Pour les véhicules de collection, le contrôle technique doit être renouvelé tous les 5 ans au lieu de 3 ans.

La mise en place de ce contrôle est progressive. L’arrêté publié au JO le 23 octobre dernier fixe à ce sujet le calendrier de passage pour les véhicules de plus de 5 ans.

A noter : aucune convocation n’est envoyée. Le propriétaire du véhicule doit en prendre l’initiative.

En cas de vente du véhicule, la présentation d’un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.

Le détail d’un contrôle technique moto

Le contrôle technique doit être effectué dans un centre technique disposant d’une extension d’agrément pour les véhicules de catégorie L.

Font notamment partie du contrôle :

• Les équipements de direction comme le volant, le guidon ou la colonne ;
• Les équipements de freinage ;
• Les feux, les dispositifs réfléchissants et les équipements électriques ;
• L’état des essieux, roues, pneus et suspensions ;
• l’absence d’émissions polluantes et sonores excessives ;
• L’identification du véhicule ;
• Le châssis et accessoires du châssis…

Pendant le contrôle, la personne présentant le véhicule peut le manipuler à la demande du contrôleur et sous ses instructions.

Passé ce contrôle, on attribue un avis au véhicule :

• Favorable, en l’absence de défaillance majeur ou critique ;
• Défavorable si on constate une défaillance majeure, mais pas de défaillance critique. Il faut alors procéder aux réparations et effectuer une contre-visite au cours des deux mois qui suivent l’avis défavorable ;
• Défavorable pour défaillance critique. Le véhicule n’a alors plus d'autorisation de circuler à partir de minuit le jour du contrôle. Il est donc impossible de l’utiliser tant que les réparations n’ont pas été effectuées. Et il faut se soumettre à une contre-visite dans les deux mois qui suivent pour, en cas d’avis favorable, pouvoir se servir à nouveau du véhicule.

Globalement, on classe les défaillances comme :

• mineure s’il n’y a pas d’incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ;
• majeure, si la sécurité du véhicule est compromise, s’il y a une incidence négative sur l’environnement ou si les autres usagers de la route risquent d’être mis en danger ;
• critique, s’il y a danger immédiat et direct pour la sécurité routière ou risque de conséquences graves pour l’environnement.

Bon à savoir

Le prix d’un contrôle technique n’est pas réglementé. Chaque centre de contrôle peut le fixer librement. On parle d’un tarif variant de 50 à 70€.

A l’issue du contrôle technique, le contrôleur positionne sur le pare-brise une vignette indiquant la date limite de validité du contrôle. Il colle également un timbre sur votre carte grise et vous délivre bien sûr un procès-verbal de contrôle technique.

Rappelons que depuis le 1^er avril dernier, il n’est plus obligatoire de coller sur le véhicule la vignette d’assurance. Lire notre article « Au 1^er avril, la vignette disparaît des pare-brises ».

En cas de défaut de contrôle technique, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 4ème classe de 135€ comme pour les voitures. L’amende peut monter à 750€ en cas de paiement tardif. Et une décision d’immobilisation peut être prise par l’officier de police ou de gendarmerie effectuant le contrôle.

Enfin concernant l’assurance du véhicule, certains considèrent que l’absence de contrôle technique ne remet pas en cause l’assurance du véhicule, ni l’instruction de votre dossier en cas de sinistre.

Relisez attentivement votre contrat d’assurance ou posez la question à votre courtier préféré, le Groupe Gesco Assurances. Ses conseillers sauront vous répondre dans l’une de ses agences de La Réunion, à Saint-Paul, Saint-Denis ou Saint-Pierre.