On s’y attendait depuis la création du Fichier des Véhicules Assurés en 2019. C’est donc officiel à partir du 1er avril 2024 : il ne sera plus obligatoire d’apposer la vignette sur le pare-brise de son véhicule.
La vignette, preuve de l’assurance de sa voiture
Depuis 1986, il est obligatoire d’apposer son certificat d’assurance en bas à droite du pare-brise de son véhicule. Son rôle est de prouver que la voiture est assurée en responsabilité civile.
Chaque année, comme l’assurance, ce papillon vert doit être renouvelé.
Son objet est de permettre aux forces de police et de gendarmerie de vérifier que le véhicule est bien assuré, au minimum pour la responsabilité civile.
Ce certificat d’assurance affiche ainsi le nom de l’assureur, le numéro du contrat, l’immatriculation du véhicule, et les dates de début et de fin de validité de l’assurance.
La non-apposition d’un certificat d’assurance en cours de validité est passible d’une amende de 35 €.
En complément de cette vignette, le conducteur doit détenir une attestation d’assurance, appelée aussi « carte verte ». Reprenant l’essentiel des informations sur l’assurance du véhicule, il faut la présenter à toute demande des forces de l’ordre en cas de contrôle.
Attention : il ne faut pas confondre cette vignette verte avec la vignette automobile, une taxe fiscale créée en 1956 pour alimenter un Fonds national de solidarité. Son objet était de garantir un revenu minimum à toutes les personnes âgées de plus de 65 ans. Également apposée obligatoirement sur le pare-brise chaque année, elle disparaît en 2000 pour les véhicules particuliers et en 2006 pour les professionnels.
Le Fichier des Véhicules Assurés
En 2016, la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle crée le Fichier des Véhicules assurés (FVA).
Cette base de données recense tous les véhicules assurés en France. Les compagnies d’assurance ont ainsi l’obligation d’y mentionner toute souscription ou résiliation d’un contrat d’assurance responsabilité civile automobile. Elles bénéficient d’un délai de 72 heures pour le faire.
Pour chaque contrat, le FVA intègre les informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…) ;
- Nom de l’assureur ;
- Numéro du contrat d’assurance ;
- Période de validité du contrat.
Ces informations sont conservées pendant sept ans après la fin du contrat par l’Agira, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, qui gère le FVA.
L’assurance auto reste obligatoire
Afin de pouvoir rouler sur le territoire français, y compris La Réunion, l’assurance automobile reste une obligation. Le minimum légal est de souscrire une garantie Responsabilité Civile. Et cette obligation s’applique à tout véhicule à moteur :
- Les voitures particulières ou professionnelles ;
- Les voitures sans permis ;
- Les motos et scooters, à deux ou trois roues ;
- Les tracteurs et engins agricoles ;
- Les vélos à assistance électrique, si leur puissance dépasse 250w ou si leur vitesse maximale dépasse 25 km/h ;
- Les tondeuses autoportées ;
- Les quads ;
- Les engins de déplacement personnels motorisés, comme les trottinettes, les hoverboards, les monoroues et le gyropodes.
Rappelons qu’être responsable d’un accident en étant sans assurance peut avoir de très lourdes conséquences. D’un côté, ses éventuelles blessures et les dégâts sur son véhicule ne seront pas remboursés par une assurance. De l’autre, il faudra rembourser toutes les personnes impactées par l’accident, pour le préjudice moral et physique subi. Et il faudra de même payer toutes les réparations à effectuer sur les dommages causés à autrui.
En outre, les sanctions encourues vont de la suspension du permis de conduire à l’interdiction de conduire tout type de véhicules à moteur, en passant par la confiscation du véhicule et de fortes amendes.
On dénombre aujourd’hui près de 900 000 personnes roulant sans assurance dans l’Hexagone. Et en 2022, près de 7 % des accidents mortels impliquaient un véhicule non assuré.
Des conséquences concrètes
Les assureurs réclamaient cette mesure depuis plusieurs années. Elle va ainsi leur éviter d’avoir à éditer et envoyer chaque année des millions de certificats d’assurance.
Mais ils devront fournir à chaque assuré un document récapitulatif des informations assurantielles dès la souscription d’un contrat d’assurance auto. Valable pendant 15 jours, il permettra de prouver l’assurance du véhicule en cas de contrôle, les assureurs ayant en effet 72h pour enregistrer le contrat dans le Fichier des véhicules assurés. Ce document pourra néanmoins être utile plus longtemps, notamment pour aider à remplir un constat en cas d’accident.
Autre conséquence : la disparition de deux contraventions. D’un côté, celle pour non-apposition du certificat d’assurance sur le pare-brise. De l’autre, celle pour non présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de cinq jours.
Dernière conséquence à l’horizon : la verbalisation automatisée par les radars, rendue possible par le Code de la route depuis juillet 2023. On peut en effet fort bien imaginer que le ministère de l’Intérieur autorise un jour les radars à consulter le FVA pour vérifier l’assurance d’un véhicule passant dans leur champ de vision.
Le Groupe Gesco Assurances, courtier indépendant, se tient à votre disposition pour vous expliquer en détail ces nouvelles dispositions.