Avec l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2024, tout le monde cherche à optimiser sa fiscalité. Concernant les cotisations à la mutuelle santé, il est possible de les déduire dans certains cas. Tout va dépendre de votre statut professionnel.
Les mutuelles d’entreprise
La loi ANI de 2016 a rendu obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé ou associatif. L’entreprise doit ainsi proposer cette mutuelle à tous ses salariés et financer au minimum 50 % de la cotisation. En revanche, cela ne concerne pas tous les CDI à temps partiel, ni les CDD
La part salariale de cette cotisation, payée par le salarié chaque mois, est alors fiscalement déductible. Déduite du revenu imposable, elle donne ainsi le revenu net imposable. Cela réduit le montant de l’impôt sur le revenu du salarié.
D’habitude, cette part salariale est directement déduite du salaire brut sur le bulletin de salaire. C'est souvent sur une ligne « complémentaire santé », dans la partie « à déduire ». Avec cette déduction automatique, le salarié n’a donc généralement rien à faire.
Par contre, dans de très rares cas, cette déduction de la part salariale à la mutuelle ne figure pas sur la feuille de paye. Le salarié doit alors reporter ce montant sur le formulaire 2042 C au moment de sa déclaration d’impôt.
Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de fournir au salarié le montant exact de la part salariale payée. Il faudra alors la reporter dans la case 6DD « autres déductions ». Le motif, tel que « part salariale mutuelle obligatoire », doit être indiqué dans la case « nature de la déduction
Au sujet des ayants droits, les cotisations versées par le salarié sont aussi déductibles si l’adhésion des ayants droits est obligatoire. Si elle est facultative, elles sont, par contre, non déductibles.
Pour en savoir plus sur les mutuelles d’entreprises : « La mutuelle santé d’entreprise ».
Les mutuelles individuelles des salariés
Concernant les mutuelles santé individuelles, les cotisations versées ne sont généralement pas déductibles.
C’est notamment le cas des salariés qui préfèrent conserver leur mutuelle individuelle ou qui sont couverts par celle de leur conjoint. Cela concerne aussi les chômeurs et les étudiants pour qui la mutuelle n’est pas obligatoire.
Ne sont également pas déductibles les surcomplémentaires santé ou les renforts de garanties.
Pour l’administration fiscale, « Les cotisations volontaires que les travailleurs salariés ou non-salariés déjà couverts par un régime obligatoire versent en vue d'obtenir des prestations supplémentaires ne sont pas déductibles. ».
Le cas des travailleurs indépendants
Les cotisations des travailleurs non-salariés (TNS) sont déductibles sous certaines conditions. On parle ici des commerçants, des artisans, des professions libérales, des micro-entrepreneurs imposés au réel et des gérants majoritaires de SARL.
Il faut qu’ils aient souscrit un contrat de mutuelle Madelin.
Notons que cette possibilité de déduction fiscale concerne les cotisations versées au titre de la complémentaire santé, de la prévoyance et de la retraite.
Rappelons aux travailleurs non salariés les trois conditions pour pouvoir bénéficier des avantages d’une mutuelle Madelin :
· Être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse, et être capable de le justifier ;
· Pour les artisans, commerçants ou industriels, être soumis à l’impôt sur le revenu sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les professions libérales, être soumis au Bénéfice non commercial (BNC) ;
· Le contrat de mutuelle doit être responsable, ou responsable et solidaire.
Ensuite, il existe un plafond de déductibilité, lié au PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) et aux revenus :
. 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 fois le PASS.
En 2025 le PASS est de 47 100 €.
En dehors de la déclaration professionnelle, la déduction est à inscrire sur la déclaration 2042 C : case 6QS ou 6QT ou 6QU suivant le régime d’imposition.
Pas de déduction possible pour les retraités
Les retraités ne peuvent pas déduire de leurs impôts les cotisations à leur mutuelle. Rien n’est prévu pour eux.
L’administration fiscale considère peut-être que les dépenses de santé sont couvertes par l’abattement forfaitaire de 10 % sur le montant imposable auquel ils ont droit pour couvrir leurs dépenses liées à la vie courante.
C’est une situation parfois complexe, notamment pour les anciens salariés qui voyaient avant 50 % de leurs cotisations santé prises en charge par leur ancien employeur.
En dehors du recours à la Complémentaire Santé Solidaire, en cas de besoin, les retraités ont tout intérêt à utiliser un comparateur de mutuelles, comme Comparanoo pour trouver la meilleure offre.
Le cas des fonctionnaires
Depuis le 1er janvier se met en place un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé pour tous les agents. Comme dans le privé, l’administration doit également prendre en charge une partie des cotisations.
Mais sa mise en place étant progressive, il n’est pas encore possible de déduire les cotisations sur la déclaration 2025, concernant les revenus 2024. L’année prochaine, peut-être…
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