Les cotisations d’assurance que vous payez intègrent une taxe fiscale obligatoire dont le taux dépend du type de contrat concerné. Elles comprennent également des contributions pour financer divers fonds ou organismes de solidarité nationale.
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
La TVA ne s'applique pas aux primes d’assurance. Par contre, chaque cotisation inclut une taxe fiscale, appelée Taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TCAS).
Cette taxe est un impôt proportionnel créé en 1944. Elle s'applique sur la plus grande partie des contrats d’assurance suivant les dispositions des articles 991 à 1004 du Code général des impôts. Voir le texte intégral de ces articles.
La taxe sur les conventions d’assurance finance en partie les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Une partie revient également à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
Depuis son instauration, ce régime n'a connu aucune modification en profondeur. Mais depuis 2011, les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires et responsables » doivent payer cette taxe. Ils en étaient exonérés auparavant.
Cette taxe s’applique sur les primes ou cotisations. Mais elle est perçue aussi sur les accessoires de la prime : dépenses de courriers ou de rédaction des contrats et de ses avenants. Voir à ce sujet : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Base d'imposition .
Par ailleurs, il existe diverses taxes en addition de la TCAS au profit de plusieurs fonds de garantie :
- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ;
- Fonds national de gestion des risques en agriculture…
La perception de l'ensemble de ces taxes a lieu annuellement en même temps que les primes ou cotisations et partent au Trésor Public. Le taux de cette taxe fiscale varie en fonction de l’objet des contrats. On l'exprime en pourcentage des primes et accessoires.
Le taux de la taxe en matière d’incendie
La taxe fiscale pour les particuliers est de 30 %.
Elle descend à 7 % pour les risques professionnels concernant les activités artisanales, industrielles et commerciales. Même taux pour les pertes d’exploitation concernant les artisans, industriels et commerçants.
En matière de risques agricoles, cette taxe fiscale est également de 7 % pour la couverture habitation. Par contre, l’assurance incendie des biens d’exploitation ne supporte pas de taxe fiscale. Mais elle intègre une contribution de 11 % au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
A noter : les contrats couvrant les risques de mortalité du bétail et de dommages aux cultures ne versent pas cette contribution au FNGRA.
Le taux de la taxe en matière de santé
Concernant les contrats d’assurance maladie complémentaire à adhésion facultative, qu’ils soient individuels ou collectifs. Si, à la souscription, l’assureur ne recueille pas d’informations médicales... Si le tarif ne dépend pas de l’état de santé de l’assuré, si le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l’assuré et si il est responsable.
Alors : les taxes sur les frais de soins sont de 13,27 %, de 7% pour les indemnités journalières des contrats solidaires. Elles montent à 14 % pour les contrats non solidaires.
Pour les contrats d’assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, les taux applicables sont les mêmes. Mais la clause du non recueil d’informations médicales à la souscription disparaît.
Pour les agriculteurs, les contrats individuels ou collectifs doivent être responsables et ne peuvent pas couvrir la participation forfaitaire de l’assuré. La taxation des frais de soins baisse à 6,27 % et les indemnités journalières sont exonérées.
Pour les contrats d’assurance maladie complémentaire qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus, la taxe sur les frais de soins passe à 20,27 %. Les indemnités journalières sont les mêmes que dans le cas général.
Aucune taxe ne s'applique aux contrats d’assurance vie, sauf pour la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur, pour lesquels la taxe fiscale est de 9 %.
Les contrats d’assurance dépendance sont également exonérés.
Le taux de la taxe en matière automobile
Concernant la responsabilité civile obligatoire, la taux de la taxe fiscale est de 33 %.
Pour les véhicules utilitaires de plus de 3,5 t, la taxe fiscale est de 15 %. Même taux pour les véhicules des exploitations agricoles. Ces derniers doivent, par ailleurs, verser une contribution de 11% au Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Pour les garanties dommages, assistance aux véhicules…, la taxe est de 18 %.
Parmi les nombreuses autres assurances, citons les assurances transports où la taxe sur l’assurance maritime en matière de sport et de plaisance est de 19 %. Les transports terrestres et aériens, eux, ne supportent aucune taxe.
Compte tenu des nombreuses assurances existantes, nous vous conseillons de vous adresser à votre courtier préféré, le Groupe Gesco Assurances. Il existe en effet d’autres activités pour lesquelles une taxe s'applique sur les assurances, sans parler des nombreuses exonérations. Existent enfin quelques contributions supplémentaires, comme la Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Les conseillers du Groupe Gesco Assurances à la Réunion sauront vous donner tous les détails sur la fiscalité de vos contrats.