Afin de renforcer la couverture santé des agents publics, une mutuelle des fonctionnaires obligatoire se met en place depuis le 1er janvier avec prise en charge partielle des cotisations par l’employeur. Il s’agit de s’aligner avec le secteur privé pour réduire les inégalités dans l’accès aux soins.
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Cette réforme de la PSC fait partie de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Il aura fallu attendre janvier 2022 et un accord interministériel pour en connaître enfin les modalités d’application.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2022 et à titre temporaire, tout employeur public doit prendre en charge 15 euros de la cotisation de protection sociale complémentaire des agents de l’État. Et, depuis le 1er janvier 2025, la participation de l’employeur passe à 50 % de cette nouvelle mutuelle collective. Son application se fera progressive jusqu’au 1er janvier 2026.
Dans le privé, c’est depuis 2016 et la loi ANI que les salariés doivent obligatoirement adhérer à une mutuelle d’entreprise, dont la cotisation est prise en charge à 50 % par leur employeur.
Voir à ce sujet notre article « La mutuelle santé d’entreprise ».
Et, avant 2022, les fonctionnaires choisissaient eux-mêmes d’avoir ou non une mutuelle santé, sans participation financière de leur employeur. C’est donc aujourd’hui une obligation, avec l’objectif de réduire les disparités entre salariés du secteur privé et agents publics.
Cela concerne tous les agents publics : titulaires, stagiaires ou contractuels, sans condition d’âge. Les anciens agents retraités et les ayants droit des fonctionnaires qui le souhaitent peuvent également bénéficier de ces contrats collectifs à des conditions particulières.
5, 7 millions d’employés sont concernés par cette réforme de leur couverture santé et prévoyance.
Tous les détails dans l’article « La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics » sur le portail de la fonction publique.
Complémentaire santé et prévoyance
Les employeurs publics souscrivent une complémentaire santé unique pour tous leurs agents, avec une durée maximale de 6 ans. Cette mutuelle doit être « responsable » et respecter la réforme 100 % santé. Elle doit couvrir au minimum les dépenses telles que :
· La totalité du ticket modérateur sur les consultations médicales, les examens radiologiques et les analyses biologiques ;
· La totalité du forfait journalier hospitalier de 20 euros en hôpital ou clinique ;
· Les frais dentaires (prothèses et orthodontie), remboursés à hauteur de 125 % du tarif de référence de l’Assurance maladie ;
· Les frais d’optique : forfait tous les deux ans jusqu’à 200 euros pour des lunettes.
Des garanties supplémentaires peuvent être proposées aux agents publics. Elles s’appliquent de manière identique à chaque catégorie de bénéficiaire (actifs, retraités, ayants-droit). Chaque agent public peut par ailleurs souscrire d’autres garanties, mais sans prise en charge partielle par l’employeur.
Les fonctionnaires qui le souhaitent peuvent aussi adhérer de manière facultative à un contrat collectif de prévoyance. Son objet est de compléter la rémunération en cas de problème de santé, type longue maladie, invalidité ou décès. Il couvre :
· un congé de longue maladie (CLM) pour les fonctionnaires ;
· un congé de grave maladie pour les contractuels ;
· une invalidité d’origine non professionnelle ;
· un décès.
Ce contrat, financé en partie par l’employeur, garantit au fonctionnaire de recevoir 100 % de son salaire la première année en cas d’arrêt maladie, et 80 % les deux années suivantes. Pour les accidents de la vie personnelle, entre 50 et 80 % du salaire sera couvert.
Le calendrier de mise en œuvre.
Les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État sont les premiers fonctionnaires bénéficiaires. Les employeurs publics ainsi concernés sont les administrations de l’État, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.
Applicable depuis le 1er janvier 2025, cette réforme s’étalera jusqu’au 1er janvier 2026.
D’ores et déjà, le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ainsi que le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative ont annoncé ne mettre en place ces nouveaux contrats collectifs qu’à partir du 1er janvier 2026.
De son côté, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique n’appliquera la réforme qu’à partir du 1er juin 2025.
Quant à la fonction publique territoriale (mairies, conseils départementaux et régionaux, communautés de communes…) : depuis le 1er janvier 2025, les agents bénéficient d’une participation forfaitaire de 20 % du montant de la cotisation à leur complémentaire santé.
Cela constitue ainsi une étape avant la mise en place en janvier 2026 d’une mutuelle de la fonction territoriale collective obligatoire, financée à 50 % par l’employeur.
Du côté de la fonction publique hospitalière, par contre, les agents ne bénéficient d’aucune aide pour leur santé. Ils devront donc attendre janvier 2026 pour avoir droit à leur mutuelle de la fonction publique hospitalière collective, avec prise en charge de 50 % de la cotisation.
Compte tenu de ce calendrier étalé dans le temps, il est recommandé à tous les agents publics de souscrire dès maintenant une mutuelle santé pour protéger leur famille.
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