En 2024, 22 millions de contrats d’assurance emprunteur couvraient des crédits immobiliers. Avec près de 7 milliards d’euros de cotisations annuelles, l’assurance emprunteur fait l’objet d’améliorations régulières pour augmenter le choix des assurés. C’est l’objet du dernier avis du CCSF : renforcer la protection des emprunteurs et améliorer la compréhension des contrats.
L’accès aux contrats sans sélection médicale
Parmi les avancées importantes permises par la loi Lemoine de 2022 figure la suppression, sous certaines conditions, du questionnaire médical.
C’est pour mettre fin à des interprétations hétérogènes que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a décidé de clarifier les choses. Voir l’avis dans son intégralité.
Les conditions fixées par la loi Lemoine sont :
· La part assurée de l’emprunt immobilier ne dépasse pas 200 000 euros ;
· Le remboursement complet doit se conclure avant les 60 ans de l’emprunteur.
Rappelons que ce questionnaire permet aux assureurs d’évaluer les risques de défaillance des remboursements, en fonction de votre état de santé. Ce calcul sert alors à fixer le montant des primes de l’assurance emprunteur.
Pour répondre aux demandes du CCSF, les assureurs ont donc proposé de s’engager à ne retenir que les encours des crédits immobiliers, au sens du Code de la consommation. Cette harmonisation devrait ainsi aider à augmenter le nombre de contrats acceptés.
Toujours à propos de la santé, le CCSF constate la présence de clauses d’exclusion dans les contrats. Elles s’appuient sur des états pathologiques antérieurs.
Pour l’organisme, ces clauses ne sont pas conformes à l’esprit de la loi Lemoine. Elles visent, en effet, à outrepasser l’interdiction de la collecte d’informations sur l’état de santé de l’emprunteur dans le cadre défini.
Vers une suppression des « trous de garantie »
Autre point abordé par les travaux du CCSF : les ruptures de couverture assurantielle en cas de substitution de contrats d’assurance emprunteur.
Ces « trous de garantie » apparaissent en cas d’arrêt de travail pendant la période de transition.
Pour certains assureurs, les prestations de couverture s’arrêtent dès la résiliation du contrat. C’est ainsi stipulé dans 85 contrats d’assurance emprunteur, sur les 139 que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a examinés.
Mais c’est surtout l’existence d’une franchise qui pose problème. Elle peut, en effet, s’appliquer si vous posez votre arrêt de travail après avoir enclenché la substitution d’assurance.
Votre ancien assureur peut refuser de vous indemniser si la durée de la franchise dépasse la date de résiliation de son contrat. Quant au nouvel assureur, il ne peut couvrir un sinistre déclaré avant la prise d’effet de votre nouveau contrat.
Pour répondre au CCSF, les assureurs se sont engagés à supprimer ces « trous de garantie » progressivement. Leur disparition commence le 1er septembre 2026, et devrait s'étendre jusqu’au 1er janvier 2027.
Leurs propositions sont les suivantes :
· L’ancien assureur maintient sa couverture pour un sinistre déclaré après une demande de substitution engagée pendant la période de franchise. Cela inclut une invalidité intervenant pendant l’arrêt de travail ;
· Si une rechute survient après l’entrée en vigueur du nouveau contrat, c’est le nouvel assureur qui l’assume.
Ces engagements ne sont pas des obligations. Les assureurs soulignent que l’assuré peut ne pas engager de substitution s’il est proche d’un arrêt de travail.
Améliorer la compréhension des garanties et des contrats
Parmi les clarifications demandées aux assureurs, figure aussi la question de la garantie invalidité et de ses diverses modalités d’évaluation.
Pour faciliter la comparaison des offres et leur compréhension, les assureurs ont donc proposé d’harmoniser les seuils de référence :
· Un taux de 66 % pour l’invalidité permanente totale ;
· Un taux de 33 % pour l’invalidité permanente partielle.
Les contrats devront aussi présenter le tableau de calcul du taux d’invalidité avec un exemple concret. Le barème de référence d’incapacité fonctionnelle utilisé sera également fourni et explicité.
L'autre engagement des assureurs concerne l’incapacité professionnelle. Elle sera évaluée en fonction de la réalité de l’activité exercée par l’assuré au moment du sinistre, et non de manière générale.
La dernière clarification présentée dans l’avis du CCSF porte sur le terme générique « décès ». Il devra désigner tout type de décès, accident ou maladie, sauf clause précise dans le contrat.
Ces éclaircissements sont, sans aucun doute, bienvenus pour les candidats emprunteurs, qui sont rarement habitués aux subtilités du langage contractuel. Cela devrait également permettre de mieux comparer les différentes offres d’assurance emprunteur.
Cet avis améliore donc la compréhension des contrats et de leurs garanties. Il peut augmenter l’envie des emprunteurs de rechercher auprès d’assureurs alternatifs de meilleures propositions d’assurance emprunteur.
Lire à ce propos nos articles « Assurance emprunteur : pourquoi payer trop cher ? » Et « Payer votre assurance emprunteur moins cher : c’est votre droit ».
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