Face aux difficultés financières de la Sécurité sociale, le gouvernement vient de décider d’augmenter la participation des Français dans le financement de leurs dépenses de santé. La franchise médicale va donc doubler fin mars pour les médicaments, les soins paramédicaux et les transports sanitaires. Début juin, ce sera au tour des consultations médicales, des actes médicaux et des examens et analyses de laboratoire de voir les participations forfaitaires doubler.
La franchise médicale, c’est quoi ?
Depuis janvier 2008, l’Assurance maladie effectue un prélèvement à la charge des assurés sur le remboursement de certaines dépenses de santé. On appelle cela la franchise médicale. Elle s’applique sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.
Son objectif est de limiter le déficit de la Sécurité sociale et de responsabiliser les assurés.
La franchise médicale s’applique différemment suivant les prestations :
- Concernant les médicaments, la grande majorité est soumise à ce prélèvement, sauf ceux qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, ceux qui n’ont pas besoin d’une prescription médicale et les dispositifs médicaux comme les pansements ;
- Les actes paramédicaux effectués par un auxiliaire médical sont soumis à la franchise médicale. On parle ici des soins réalisés par les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les diététiciens, les orthoptistes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens ou leurs homologues féminins ;
- En matière de transport, la franchise s’applique sur les ambulances, les véhicules sanitaires et les taxis conventionnés. Mais les transports d’urgence comme le SAMU ne sont pas touchés. De même, pour les transports en commun ou ceux en véhicule personnel.
La méthode de prélèvement dépend du bénéfice ou non du tiers payant par l’assuré grâce à sa mutuelle santé.
S’il bénéficie du tiers payant, l’assuré ne fait pas d’avance en achetant des médicaments ou en bénéficiant de soins médicaux. L’Assurance maladie déduira alors la franchise médicale d'un remboursement ultérieur, pour une consultation par exemple.
Sans tiers payant, la Sécurité sociale déduit la franchise médicale directement des remboursements et les mentionne sur les relevés de compte de l’assuré.
Précisons que les mutuelles ne remboursent pas la franchise médicale si vous avez signé un contrat « responsable » de complémentaire santé.
Le montant de la franchise médicale
C’est ce qui va augmenter fin mars 2024. La franchise médicale va passer de :
- 0,50 euro à 1 euro par unité, boite de médicament ou flacon par exemple ;
- 0,50 euro à 1 euro par acte paramédical ;
- 2 euros à 4 euros par transport sanitaire, soit de 4 à 8 euros pour un aller-retour. Et ce que vous changiez de transporteur ou non.
Par ailleurs, le plafond annuel de 50 euros par patient ne change pas. C’est le montant maximum qu’on peut vous demander de payer en matière de franchise médicale au cours d’une année. L’objectif est de ne pas pénaliser les patients souffrant de maladies graves, imposant de multiples traitements.
Un plafond journalier existe également et concerne les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Ce plafond est de 2 euros par jour pour les actes paramédicaux. Et il est de 4 euros par jour pour les transports sanitaires.
Pour les soins à domicile, par exemple, un patient recevant une injection intramusculaire plusieurs fois par jour, ou devant voir renouveler plusieurs fois son pansement chaque jour verra sa franchise médicale plafonnée à 2 euros par jour.
Les exonérations
Certaines catégories de personnes sont exemptées de franchise médicale :
- Les mineurs ;
- Les bénéficiaires de la CSS, la Complémentaire santé solidaire, ou de l’AME, l’Aide médicale de l’Etat ;
- Les femmes enceintes couvertes par l’assurance maternité, c’est-à-dire à partir du 6ème mois de grossesse. Et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement ;
- Les victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en résultant ;
- Les femmes entre 15 et 25 ans pour la contraception et la contraception d’urgence, type pilule du lendemain.
A noter : les personnes atteintes d’une Affection de Longue Durée (ALD), type diabète ou cancer, ne doivent pas payer de participation forfaitaire. Mais ils doivent s'acquitter de la franchise médicale, dans la limite des plafonds fixés.
Rappelons enfin que lors d’une hospitalisation, il n’y a pas de franchise médicale, ni sur les médicaments, ni sur les actes paramédicaux, ni sur les transports sanitaires.
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