La mutuelle des agents territoriaux
C’est en 2012 que les collectivités territoriales ont obtenu la possibilité de contribuer aux dépenses d’assurance santé de leurs fonctionnaires. Cela concerne également les clauses de prévoyance. La seule obligation concerne la « labellisation » des contrats.
Une participation aux dépenses de santé de chaque agent
Chaque fonctionnaire d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale peut signer un contrat de complémentaire santé avec une mutuelle labellisée. Cette mutuelle spéciale reçoit un label de l’Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), donc de l’État.
Grâce à cette labellisation, les assurés fonctionnaires peuvent bénéficier d’une aide financière de leur employeur. Cette aide peut, soit être payée directement à la mutuelle santé, soit être versée à un organisme spécialisé dans la redistribution des cotisations à tous les prestataires.
A noter que les retraités peuvent continuer à bénéficier des avantages de leur mutuelle labellisée, même après leur retraite.
La mutuelle labellisée n’est pas une obligation
Pour faire profiter leurs agents d’une couverture santé, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions.
Mettre en place une « convention de participation ». Ce contrat collectif doit offrir les mêmes conditions de couverture à tous les agents en matière de cotisation ou de garanties. Cette obligation s’applique pour une mutuelle santé ou un contrat de prévoyance ;
ou choisir l’option mutuelle labellisée. Dans ce cas, chaque agent est libre de choisir lui-même les garanties qui répondent le mieux à ses besoins et à son budget.
Les critères d’obtention du label
Les contrats labellisés sont « responsables et solidaires ». Ils doivent répondre à des critères sociaux de solidarité, comme permettre au plus grand nombre d’accéder à une protection sociale.
Parmi les critères à prendre en compte :
Le montant des primes ne peut dépendre de l’emploi exercé, de l’état de santé ou du sexe de l’assuré ;
A l’adhésion, un âge minimum ne peut être exigé ;
La cotisation pour une famille nombreuse ne peut dépasser celle d’une famille de trois enfants ;
Les agents les plus jeunes payent plus cher que les agents les plus âgés.
Les contrats labellisés mis en place en partenariat avec GROUPAMA intègrent des niveaux de remboursement sur mesure. Plusieurs services ont été spécialement élaborés pour répondre au mieux aux besoins des agents des services publics locaux, ainsi qu’à leur famille.