Tous les salariés du privé ont droit à une assurance complémentaire santé, financée à 50 % par leur entreprise. Accessible aux ayant-droits, cette mutuelle santé collective fonctionne avec un contrat responsable et intègre un panier de soins minimum.
Une mutuelle santé pour tous les salariés
Depuis 2016, toutes les entreprises et associations doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé, appelée mutuelle collective d’entreprise.
L’Accord National Interprofessionnel (loi ANI) s’applique à toutes les organisations, quelle que soit leur taille, leur forme juridique, leur secteur d’activité ou leur chiffre d’affaires.
Cela concerne tous les salariés, dès le premier jour de leur embauche et indépendamment de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…). Cela ne dépend pas non plus du salaire ou de l’ancienneté.
Si le salarié bénéficie déjà d’une couverture complémentaire, qu’elle soit individuelle ou CSS, il a le droit de refuser la mutuelle collective sous certaines conditions.
C’est l’employeur qui choisit la mutuelle santé. Cette mutuelle collective prend donc la forme d’un contrat unique souscrit par l’employeur, auquel adhère chaque membre du personnel.
Sa mise en place peut être décidée par conventions ou accords collectifs, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Ce contrat doit être responsable et intégrer au minimum plusieurs garanties regroupées sous le nom de « panier de soins minimal ».
L’entreprise a l’obligation de financer au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle. Cette participation peut être supérieure, en cas de convention collective ou d’accord de branche, ou si l’employeur le souhaite.
Le reste de la cotisation est inscrit sur la feuille de paye et prélevé à chaque employé.
La participation patronale, étant une charge, est déduite du bénéfice imposable, et bénéficie d’une exonération partielle de charges sociales.
L’employeur est aussi libre d’étendre la couverture santé aux ayants droit du salarié, conjoint, enfants, et ce, sans obligation.
Lire aussi notre article « Changer de mutuelle santé d’entreprise ».
Les garanties d’une mutuelle collective
Pour donner droit aux exonérations sociales à l’employeur, le contrat collectif doit être responsable. Il doit également respecter un panier de soins minimum.
Donc, d’un côté, le contrat doit responsabiliser les salariés en imposant :
· Le respect d’un parcours de soins coordonné, déterminé par un médecin traitant ;
· Des plafonds de couverture pour certains soins et dépassements d’honoraires ;
· La prise en charge ou l’exclusion de certains actes.
Depuis janvier 2022, la dispense d’avance d’argent, sur les soins et équipements du 100 % santé, s’applique : c’est le tiers payant.
Et, depuis le 1er juin 2026, chaque nouveau contrat doit aussi intégrer la prise en charge intégrale de certains véhicules pour personnes en situation de handicap, et de certaines prothèses capillaires.
D’un autre côté, le contrat de mutuelle santé collective doit garantir au minimum :
· Le remboursement intégral du ticket modérateur ;
· La prise en charge du forfait journalier, en cas d’hospitalisation, sans limitation de durée ;
· Le reste à charge zéro du panier de soins 100 % santé, concernant l’optique, le dentaire et l’audition.
Sont exclus presque tous les dépassements d’honoraires hors parcours de soins, la participation forfaitaire sur les actes et consultations des médecins, les franchises sur certains médicaments.
Attention cependant aux mesures en discussion actuellement pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, qui pourraient modifier les montants ou les conditions de prise en charge de tous ces éléments.
Dans certains secteurs d’activité, la mutuelle collective peut également prévoir de prendre en charge des options ou des prestations particulières, comme la prévention, des cures thermales ou des aides à domicile…
La portabilité en cas de départ de l’entreprise
Sous certaines conditions, il est possible de conserver la couverture de votre mutuelle collective après votre départ de l’entreprise. Cela s’appelle la portabilité.
Ce maintien des droits aux garanties santé ou prévoyance de votre ancien employeur est gratuit et peut durer jusqu’à 12 mois. Les conditions sont les suivantes :
· Avoir adhéré à la mutuelle santé collective du dernier employeur ;
· Avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise ;
· Ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
· Avoir droit aux allocations chômage de France Travail, à la fin du contrat de travail.
Si vos ayants droit bénéficiaient de la mutuelle collective, ils restent aussi couverts sous les mêmes conditions.
En cas de licenciement, sauf pour faute lourde, vous bénéficiez du maintien de vos garanties santé.
En cas de démission, elle doit être légitime : déménagement, salaires impayés, harcèlement, création d’entreprise… Ces causes légitimes doivent vous donner droit au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) de France Travail.
En cas de départ à la retraite, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité. Mais vous pouvez conserver le bénéfice de l’ancienne mutuelle d’entreprise, en payant la totalité de la prime (part salariale et part patronale).
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, nous vous conseillons de vous adresser à un courtier en assurance, comme le Groupe Gesco Assurances, à La Réunion.
Son expérience et ses compétences vous seront très utiles à la mise en place ou au changement de mutuelle collective santé dans votre entreprise.
Ses conseillers sont à votre disposition dans les quatre agences de La Réunion : Saint-Paul, Saint-Denis, Saint-Pierre et Saint-Leu.