Quand vous empruntez pour acheter une maison, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur. Mais si vous avez un problème de santé, l’assureur risque d’augmenter son tarif ou d’exclure certaines garanties. Avec la convention AERAS, il est possible, sous certaines conditions, d’éviter ces problèmes.
1.S’assurer avec un risque aggravé de santé
L’objectif de la Convention AERAS est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
AERAS est l’acronyme de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Cette convention a été signée par les établissements de crédits, les assureurs, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.
Toutes les personnes souhaitant effectuer un emprunt, soit sous forme de crédit immobilier, de crédit à la consommation ou de crédit professionnel, doivent prouver leur capacité à rembourser. On appelle cela la solvabilité.
Et, en général, l’établissement de crédit oblige à souscrire une assurance emprunteur pour garantir le prêt. Ainsi, en cas de décès ou d’invalidité, c’est l’assurance qui rembourse l’emprunt. Il s’agit donc d’une précaution pour le prêteur, mais aussi pour l’emprunteur et sa famille.
Dans le cas où votre situation de santé incite l’assureur à majorer son tarif ou à exclure certaines garanties, la convention AERAS intervient alors pour vous aider à obtenir un contrat d’assurance aux conditions standard.
La convention peut s’appliquer, selon certains critères, à l’assurance des prêts immobiliers, professionnels ou à la consommation, partout en France et à La Réunion.
Par exemple, pour un crédit à la consommation, la convention AERAS va vous permettre de bénéficier d’une assurance décès sans remplir un questionnaire de santé si :
- Vous êtes âgé(e) de moins de 50 ans ;
- La durée du crédit ne dépasse pas 4 années ;
- Le montant cumulé de tous vos crédits à la consommation ne dépasse pas 17 000 euros.
2.AERAS et les crédits immobiliers ou professionnels
Pour ce type de crédit, la convention AERAS stipule que votre demande d’assurance emprunteur pourra être étudiée successivement à trois niveaux, et ce sans aucune intervention de votre part.
Si votre état de santé vous empêche d’être assuré avec une garantie standard, avec ou sans surprime, on parle alors de « premier niveau ». Votre dossier est ensuite automatiquement transféré à un dispositif dit de « deuxième niveau » pour un réexamen individualisé.
Dans le cas où cet examen ne vous permet toujours pas d’être assuré, votre dossier peut, toujours sans intervention de votre part, être transmis au pool des risques très aggravés de santé ou « troisième niveau », sous certaines conditions :
- L’échéance du contrat d’assurance doit se situer avant votre 71 ème anniversaire ;
- Pour les prêts immobiliers portant sur une résidence principale, la partie assurée ne doit pas dépasser 320 000 euros, en dehors des crédits relais ;
- Pour les autres prêts immobiliers et les prêts professionnels (pour l’achat de locaux ou de matériels), la part assurée de votre encours cumulé de prêts n’excède pas 320 000 €.
L’assureur vous informe par courrier de sa décision, éventuellement en vous proposant un contrat d’assurance avec majoration de tarif ou exclusion de garantie. Il doit également vous préciser à quel niveau le refus est intervenu et vous fournir les coordonnées de la Commissions de médiation de la convention AERAS.
3.La convention AERAS et le risque d’invalidité
En matière d’assurance emprunteur, les contrats peuvent intégrer des clauses de garantie pour couvrir différents niveaux d’invalidité. Et une même garantie peut couvrir en même temps des états temporaires d’incapacité et des états définitifs d’invalidité.
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, avec obligation d’assistance dans la vie de tous les jours, la garantie prévue s’appelle Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
Dans le cas d’une assurance emprunteur pour un prêt immobilier ou professionnel, et en cas de refus de votre assureur de couvrir le risque d’invalidité permanente, la convention AERAS a prévu le Garantie invalidité spécifique (GIS). En cas d’accord de l’assureur, cette garantie vous couvrira, même avec une pathologie déclarée.
La GIS intervient en cas d’invalidité d’au moins 70 % des assurés ne pouvant plus travailler de manière définitive, suite à une maladie ou un accident.
4.Le droit à l’oubli
Si votre protocole thérapeutique s’est achevé depuis de 5 ans, sans rechute, vous n’êtes plus obligé de déclarer une ancienne hépatite ou un ancien cancer sur le questionnaire médical que vous devez remplir lors d’une demande d’assurance emprunteur.
Ce « droit à l’oubli » vous permet donc de bénéficier d’un traitement standard de votre demande d’assurance de prêt. Il s’applique pour des assurances de crédits à la consommation concernant un achat précis. Il concerne également les emprunts immobiliers ou professionnels dont l’échéance ne dépasse pas votre 71ème anniversaire.
Et même si vous, vous n’oublierez pas, ce droit à l’oubli éclaircit l’horizon de votre quotidien, et cela fait du bien.
