Le baromètre annuel du Fonds de garantie des victimes recense 23 000 personnes indemnisées en 2021. Toutes ont été victime d’un accident impliquant un conducteur sans assurance ou ayant pris la fuite.
1.Le délit de défaut d’assurance
En cas d’assurance obligatoire, le fait de ne pas être couvert par un contrat constitue un délit. C’est le cas pour les automobiles et les habitations.
La loi exige en effet d’être couvert par une assurance de Responsabilité civile, qui prend en charge l’indemnisation des dommages corporels et matériels des tiers, en cas d’accident involontaire.
Précisons tout de suite que, même si le véhicule ne circule pas, il doit être assuré. Le carburant qu’il contient et les batteries sont en effet considérés comme des risques potentiels de sinistre.
La conduite sans assurance étant un délit, elle est sanctionnée par la loi de différentes manières selon les circonstances. Avant 2017, le passage au tribunal était une obligation. Aujourd’hui, le délit est généralement puni d’une amende forfaitaire de 500 €.
Mais si le conducteur est mineur ou récidiviste, le dossier passe alors devant le tribunal correctionnel. C’est également le cas si le défaut d’assurance est accompagné d’un autre délit.
Lors d’un contrôle routier, vous écoperez d’une amende de 35 € si vous ne pouvez pas présenter votre attestation d’assurance. Elle sera majorée si vous ne la présentez pas dans les 5 jours qui suivent.
Et, encore pour quelques mois, vous recevrez également une amende si vous n’avez pas collé la vignette verte de votre assurance sur le pare-brise ou le garde-boue de votre véhicule. Cette obligation devrait disparaître en 2023, selon le Ministre de l’Économie.
En effet, ce papillon vert est désormais inutile avec la mise en route du Fichier des véhicules assurés. Même les radars automatiques ont ainsi la possibilité de savoir si vous êtes assurés, rien qu’en flashant votre plaque d’immatriculation. La vérification se fait en moins de 72 heures.
Rappelons enfin que l’amende pour une conduite sans assurance peut aller jusqu’à 3 750 €. Et elle peut être accompagnée d’une suspension de permis, d’une annulation du permis, d’une interdiction de conduire, d’une confiscation du véhicule ou d’une peine de travail d’intérêt général.
Dans tous les cas, le conducteur devra suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Enfin, les compagnies, quant à elles, n’aiment pas trop ce genre de comportement. Certaines refuseront de vous assurer. D’autres vous imposeront une prime d’assurance plus élevée, considérant que vous êtes « à risques ».
2.Le rôle du Fonds de garantie des victimes
Depuis 1951, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs en défaut d’assurance ou ayant pris la fuite, à La Réunion comme en Métropole.
La majorité de ces accidents concerne des automobilistes, des conducteurs de deux-roues ou de trottinettes… Mais le Fonds intervient aussi lorsque l’accident est provoqué par un piéton, un cycliste, un skieur… ou un animal.
L’absence d’assurance du responsable de l’accident entraîne l’intervention du FGAO qui prend en charge l’ensemble des dommages corporels et matériels subis par les victimes. Le Fonds se retourne ensuite vers les responsables pour se faire rembourser.
A noter que les victimes d’accident de chasse et ceux dont l’assurance est en faillite bénéficient également de l’indemnisation du FGAO.
Selon le baromètre annuel que vient de publier cette organisme pour 2021, 23 000 victimes ont été prises en charge et plus de 118 millions d’euros d’indemnités leur ont été versés.
Statistiquement, le non-assuré est un homme (80%), aux revenus modestes. 66 % a moins de 35 ans.
Ce profil dessiné par le baromètre 2021 se rapproche des résultats d’une récente enquête qui dévoile que près d’un Français sur quatre (27%) est prêt à ne plus assurer sa voiture pour des raisons économiques. En cause, la hausse croissante du coût de l’assurance avec + 16 % depuis 2010.
Cette prévalence des jeunes conducteurs chez les non-assurés pousse le Fonds de garantie à étudier avec les pouvoirs publics diverses solutions. Parmi les pistes envisagées, les autorités pensent à une baisse des primes ou des surprimes pour les plus jeunes.
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